L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, normalement, un contrat ne peut être changé ni annulé que si toutes les parties sont d'accord pour le modifier ou y renoncer. Il existe toutefois des situations prévues par la loi où une modification ou une révocation peut intervenir sans cet accord mutuel (par exemple une annulation judiciaire pour vice du consentement, l'impossibilité d'exécution, ou des dispositions légales spéciales). En résumé : la règle est le consentement commun ; l'exception est ce que la loi autorise expressément.
Vous signez un bail pour un appartement à 800 € par mois. Le propriétaire ne peut pas décider unilatéralement d'augmenter le loyer durant la durée du bail : il faut que vous acceptiez la hausse. En revanche, si un tribunal annule le bail parce que le contrat était fondé sur une fausse déclaration du propriétaire, la résiliation peut intervenir sans votre consentement, parce que la loi l'autorise.
- Principe de base : un contrat a force obligatoire et ne se change qu'avec l'accord de toutes les parties (pacta sunt servanda).
- Modification ou révocation nécessite le consentement mutuel des parties concernées.
- Exceptions : la loi peut prévoir des causes permettant la modification ou la révocation sans accord (ex. annulation pour vice du consentement, résolution pour inexécution, impossibilité d’exécution, dispositions légales particulières).
- Le consentement requis doit être libre et éclairé : un accord obtenu par erreur, dol ou violence peut être frappé de nullité.
- Certaines modifications peuvent aussi nécessiter une forme particulière (écrit, registre) si la loi ou le contrat l'exige.
- La clause contractuelle qui tenterait de permettre une modification unilatérale doit être interprétée à la lumière de la loi et des protections légales (elles peuvent la limiter ou l'interdire).