L'Explication Prémisse
Cela signifie que la personne qui s'est engagée à remettre une chose (par exemple un vendeur ou le dépositaire d'un bien) doit non seulement la livrer, mais aussi la garder et en prendre soin jusqu'au moment de la remise. Elle doit agir comme une personne raisonnable le ferait pour éviter toute perte ou détérioration avant la livraison.
Vous vendez votre vélo à un ami et convenez de lui remettre la semaine suivante. Entre-temps, vous devez le garder et en prendre soin : le laisser dans un local fermé, éviter de le laisser sous la pluie sans protection, et vérifier qu'il n'est pas volé. Si vous le laissez sans cadenas dans la rue et qu'il est volé, vous pouvez être tenu responsable parce que vous n’avez pas pris les soins qu’une personne raisonnable aurait pris.
- L'obligation de délivrance comporte aussi le devoir de conserver la chose jusqu'à la remise effective.
- Le niveau de soin exigé est celui d'une « personne raisonnable » : ni négligence excessive, ni perfection impossible.
- La violation de ce devoir (perte, vol, détérioration) engage la responsabilité du gardien si elle résulte d'un manque de soin.
- Si la chose se détériore malgré des soins raisonnables (cas fortuit, force majeure), la responsabilité ne s'engage pas en principe.
- Le texte s'applique au titulaire de l'obligation de délivrance (vendeur, dépositaire, etc.), sauf clause contractuelle contraire ou disposition légale particulière qui répartirait autrement les risques.
- Ce devoir cesse au moment de la délivrance : après remise, les risques peuvent se transférer au destinataire selon le contrat ou la loi.