L'Explication Prémisse
Cet article énonce la règle générale selon laquelle, lorsqu’un contrat porte sur la transmission de la propriété (ou d’un autre droit), cette transmission intervient dès la conclusion du contrat : c’est le principe du consensualisme. Toutefois, les parties peuvent valoir autrement (par exemple par une clause), la nature de la chose ou une disposition légale peuvent retarder ce transfert. En règle générale, le transfert de propriété entraîne aussi le transfert des risques (perte, détérioration) au profit de l’acquéreur ; mais si le vendeur est mis en demeure d’exécuter sa livraison, il reprend la charge des risques à compter de cette mise en demeure, sous réserve des règles prévues par les articles cités.
Vous achetez une voiture chez un particulier et signez le contrat de vente : normalement, vous devenez propriétaire dès la signature et supportez le risque si la voiture est volée ou détruite avant que vous la récupériez. Si, en revanche, vous aviez convenu que la propriété ne serait transférée qu’à la réception du certificat d’immatriculation à votre nom (ou que la loi exige une formalité), le transfert est différé. Enfin, si le vendeur refuse de livrer et que vous le mettez formellement en demeure, il supportera de nouveau le risque à partir de cette mise en demeure.
- Principe du transfert à la conclusion du contrat (consensualisme) pour la propriété et d’autres droits.
- Possibilité de différer le transfert par accord des parties, en raison de la nature de la chose ou par disposition légale.
- Le transfert de propriété emporte en principe le transfert des risques (perte, détérioration, destruction).
- Exception : si le débiteur de la délivrance est mis en demeure, il reprend la charge des risques à compter de cette mise en demeure (conformément aux articles cités).
- S’applique tant aux ventes qu’aux autres contrats d’aliénation ou de cession de droits ; attention aux clauses particulières (réserve de propriété, conditions suspensives) et aux formalités légales (enregistrement, publicité) qui peuvent retarder le transfert.