L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que lorsque deux personnes établissent un contrat apparent (ce qui figure officiellement dans les papiers) qui cache en réalité un autre accord secret (la « contre‑lettre »), ce contrat secret vaut entre ces deux personnes : elles sont liées par lui. En revanche, ce contrat occulte ne peut pas être imposé aux tiers (il n'est « pas opposable » à des personnes extérieures), même si ces tiers peuvent parfois s'en prévaloir quand cela leur est utile.
Deux voisins signent sur papier la vente d'une maison pour 1 000 € (contrat apparent) afin de réduire les impôts, mais ils ont conclu en privé un accord indiquant que le prix réel est 150 000 € (contre‑lettre). Entre eux, le véritable accord de 150 000 € produit effet : l'acheteur et le vendeur sont tenus par ce montant secret. Si un créancier du vendeur (tiers) prétend que la maison a été vendue pour 1 000 € pour lui échapper, il ne peut pas être tenu par la contre‑lettre, mais il pourra néanmoins invoquer l'existence de la contre‑lettre si cela sert sa cause (par exemple pour prouver qu'une somme plus importante existait réellement).
- Contrat apparent vs contrat occulte (contre‑lettre) : le premier est celui qui figure officiellement, le second est l'accord réel dissimulé.
- Effet entre les parties : la contre‑lettre produit effet et lie les signataires entre eux.
- Opposabilité aux tiers : la contre‑lettre n'est pas opposable aux tiers — on ne peut pas l'imposer automatiquement à des personnes extérieures.
- Privilège des tiers : malgré cette non‑opposabilité, un tiers peut s'en prévaloir s'il y trouve un avantage (il peut invoquer la contre‑lettre pour défendre ou fonder ses droits).
- Preuve : la réalité d'une contre‑lettre doit être rapportée par des éléments de preuve (elle n'apparaît pas dans l'acte officiel).
- Usage fréquent : la notion concerne souvent des cas de simulation d'actes (vente fictive, donation simulée) ou des accords dissimulés pour des raisons fiscales ou familiales.
- Conséquences pratiques : la contre‑lettre protège les relations internes entre parties mais comporte des risques (contestations, responsabilité) vis‑à‑vis des tiers acquis de bonne foi.