L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu'on ne peut pas conclure d'engagement « pour toujours ». Si un contrat semble sans fin, la loi l'interdit : il sera considéré comme un contrat à durée indéterminée et chacun des cocontractants pourra y mettre fin. La rupture doit se faire selon les modalités applicables aux contrats sans terme fixé (par exemple respect d'un préavis, forme de la notification, éventuelle indemnité), soit ce qui a été prévu dans le contrat, soit, à défaut, selon les règles générales applicables aux contrats à durée indéterminée.
Marie signe avec un artisan un accord « pour la vie » pour entretenir sa chaudière moyennant 30 € par mois. L'engagement « pour la vie » est prohibé : le contrat est traité comme un contrat à durée indéterminée. Si Marie veut arrêter le service, ou si l'artisan veut cesser, ils peuvent le faire en respectant les conditions prévues par le contrat (par exemple un préavis d’un mois) ou, s’il n’en existe pas, les règles générales sur la rupture des contrats à durée indéterminée (préavis, forme, etc.).
- Interdiction des engagements perpétuels : on ne peut pas légalement créer une obligation qui dure indéfiniment sans possibilité de rupture.
- Conversion en contrat à durée indéterminée : un engagement sans terme est traité comme un contrat à durée indéterminée.
- Droit de résiliation pour chaque cocontractant : chacun peut mettre fin au contrat.
- Respect des modalités de rupture : la fin du contrat doit suivre les conditions applicables aux contrats à durée indéterminée (préavis, forme, éventuelles indemnités), soit celles prévues par le contrat, soit les règles générales.
- But d'ordre public : la règle protège la liberté de contracter et empêche d'assujettir une personne indéfiniment.