L'Explication Prémisse
Cet article signifie que pour un contrat qui ne fixe pas de durée (on dit « à durée indéterminée »), chaque partie peut le rompre quand elle le souhaite. Cependant, elle doit respecter soit le délai de préavis prévu dans le contrat, soit, s'il n'y en a pas, un délai raisonnable qui laisse le temps à l'autre partie de s'organiser. Autrement dit, la rupture est possible sans motif mais encadrée par une période de prévenance destinée à limiter les conséquences soudaines pour l'autre partie.
Vous avez un contrat régulier avec un jardinier qui vient tondre votre pelouse toutes les deux semaines et le contrat ne prévoit pas de durée ni de préavis. Si vous souhaitez arrêter sa prestation, vous pouvez le faire, mais vous devez lui donner un délai raisonnable (par exemple un mois) pour qu'il puisse rattraper des travaux en cours ou trouver d'autres clients. Si le contrat mentionnait un préavis d'un mois, vous devez respecter ce mois même si vous voulez arrêter tout de suite.
- S'applique uniquement aux contrats à durée indéterminée (pas aux contrats à durée déterminée).
- Chaque partie peut rompre unilatéralement le contrat, sans avoir à justifier un motif.
- Il faut respecter le préavis contractuel si le contrat en prévoit un.
- À défaut de préavis contractuel, il faut observer un délai raisonnable, apprécié en fonction de la nature du contrat, des usages et des conséquences pour les parties.
- Le délai raisonnable vise à permettre à l'autre partie de s'organiser (trouver un remplaçant, clore des travaux, etc.).
- La rupture doit être exercée de bonne foi ; une résiliation abusive ou causant un préjudice injustifié peut ouvrir droit à réparation.