L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les personnes liées par un contrat peuvent décider, avant la date à laquelle le contrat prend fin, de le prolonger pour une durée supplémentaire. Il faut donc que les parties manifestent leur volonté d’allonger l’accord avant son expiration. En revanche, cette prolongation ne doit pas nuire aux droits de personnes tierces qui ont des droits liés au contrat : on ne peut pas, en prolongeant l’engagement, réduire ou supprimer des droits dont bénéficient des tiers sans leur respect ou leur consentement.
Vous louez un appartement pour un an. Deux semaines avant la fin du bail, vous et le propriétaire convenez de prolonger la location d’un an supplémentaire. La prorogation est valable car vous avez manifesté votre accord avant l’échéance. En revanche, si un garant avait été engagé pour la première année, la prolongation ne peut modifier défavorablement l’engagement du garant à son insu : ses droits et obligations envers le locataire et le propriétaire doivent être respectés (ou modifiés seulement avec son accord).
- La prorogation suppose la volonté des contractants : il faut que les parties manifestent qu’elles veulent prolonger le contrat avant son expiration.
- La manifestation de volonté peut être expresse ou, selon les circonstances, prouvée par des faits (courriers, comportements), mais elle doit intervenir avant la date d’échéance.
- La prorogation prolonge l’effet du contrat — elle peut maintenir les mêmes conditions ou prévoir des modifications convenues — mais ces changements doivent être acceptés par les parties.
- Protection des tiers : la prorogation ne peut porter atteinte aux droits de personnes qui ne sont pas parties mais qui disposent de droits liés au contrat (garant, créancier, bénéficiaire, etc.).
- Si la prorogation affecte des droits de tiers, leur consentement ou le respect des règles protectrices est nécessaire ; en l’absence de respect, la prorogation peut être contestée dans la mesure où elle porte atteinte à ces droits.
- Certaines catégories de contrats peuvent exiger des formalités particulières pour la prorogation (écrit, enregistrement) : il faut vérifier les règles spécifiques applicables au contrat en cause.