L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une personne qui est partie à un contrat (le cédant) peut transférer sa place dans ce contrat à une autre personne (le cessionnaire), mais seulement si l’autre cocontractant (le cédé) accepte. On peut demander cet accord à l’avance en prévoyant une clause dans le contrat initial ; dans ce cas, la substitution du nouveau cocontractant devient effective pour le cédé quand il est informé du transfert (notification) ou quand il le reconnaît (en prend acte). Enfin, le transfert doit impérativement être formalisé par écrit, sinon il est nul.
Vous tenez un petit commerce et avez un contrat de fourniture avec un grossiste. En vendant votre fonds de commerce, vous voulez que l’acheteur reprenne votre contrat de fourniture. Pour cela, il faut que le grossiste accepte que l’acheteur devienne le nouveau cocontractant. Si, au moment où vous avez signé le contrat initial, une clause prévoyait que vous pourriez céder votre place à un repreneur, la cession devient opposable au grossiste dès que vous lui envoyez le contrat signé entre vous et l’acheteur ou dès qu’il reconnaît la reprise. Et surtout : la cession doit être écrite (acte ou accord écrit), sinon elle n’aura aucun effet.
- Transfert de la qualité de partie : le cédant peut substituer un tiers (cessionnaire) à sa place dans le contrat.
- Consentement du cédé : l’accord du cocontractant (le cédé) est nécessaire pour valider la cession.
- Accord préalable possible : l’accord du cédé peut être donné par avance (clause dans le contrat initial), ce qui facilite les cessions futures.
- Effet vis‑à‑vis du cédé : la cession produit effet pour le cédé lorsque celui‑ci est notifié du contrat entre cédant et cessionnaire ou lorsqu’il en prend acte.
- Formalisme strict : la cession doit être constatée par écrit sous peine de nullité (absence d’écrit = cession nulle).
- Distinction utile : il s’agit de céder la qualité de partie au contrat (substitution de partie), pas nécessairement de transférer des créances ou obligations sans respecter les règles applicables à ces opérations.