L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’une personne transfère un contrat à quelqu’un d’autre, le transfert n’exonère le cédant (la personne qui cède) que si l’autre partie au contrat a donné son accord exprès. Si cet accord exprès manque, le cédant reste responsable avec le nouveau titulaire du contrat pour l’exécution future, sauf si le contrat prévoit autrement. En clair : sans consentement explicite (ou si le contrat le permet), le cédant et le cessionnaire sont solidaires pour l’exécution à venir.
Vous avez un contrat d’entretien de votre chaudière avec la société A. A transfère ce contrat à la société C. Si vous (la partie bénéficiaire) avez expressément accepté ce transfert, A est libéré pour les prestations à venir : vous pouvez désormais exiger les interventions auprès de C seulement. Si vous n’avez pas donné votre accord explicite et qu’aucune clause du contrat n’indique le contraire, vous pouvez demander les réparations soit à A soit à C — les deux sont solidaires pour l’exécution future.
- La libération du cédant dépend d’un consentement exprès de l’autre partie au contrat (le « cédé ») : le silence ou l’accord implicite ne suffisent pas.
- La libération, quand elle existe, ne concerne que les obligations futures (« pour l’avenir ») et non les manquements antérieurs au transfert.
- À défaut de consentement exprès, le cédant reste tenu solidairement avec le cessionnaire pour l’exécution du contrat : le créancier peut agir contre l’un ou l’autre.
- Les parties peuvent prévoir une clause contraire dans le contrat pour exclure ou aménager cette solidarité.
- Il faut pouvoir prouver le consentement exprès du cédé (par écrit, échange de courriels, etc.) pour que la libération produise effet.
- La solidarité permet au créancier de choisir le cocontractant contre lequel engager l’exécution, sans préjudice d’un recours éventuel entre cédant et cessionnaire pour indemnisation.