L'Explication Prémisse
La force majeure est un motif qui permet à un débiteur d’être exempté de sa responsabilité quand il est empêché d’exécuter son obligation pour une cause qui ne dépend pas de lui : l’événement doit être extérieur à sa volonté, imprévisible au moment de la formation du contrat et rendre l’exécution impossible malgré des mesures raisonnables pour l’éviter. Si l’empêchement est seulement temporaire, l’exécution est suspendue (sauf si le retard justifie l’annulation du contrat). Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu automatiquement et les parties sont libérées, avec les conséquences de restitution prévues par la loi.
Vous engagez un traiteur pour un mariage qui doit avoir lieu dans un mois. Si, avant la date, une inondation détruit complètement le lieu et le rend définitivement inaccessible, l’obligation du traiteur devient impossible et le contrat est résolu (force majeure définitive). En revanche, si une grève des livreurs bloque seulement les transports pendant une semaine et retardera la livraison des fournitures, l’exécution est suspendue pendant la durée de la grève ; si ce retard rend la prestation inutile (par ex. le mariage est reporté ou annulé), la résolution du contrat peut être justifiée.
- Trois conditions cumulatives pour la force majeure : l’événement doit être extérieur au débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible/inévitable malgré des mesures appropriées.
- La force majeure doit empêcher l’exécution de l’obligation (empêchement effectif).
- Effet d’un empêchement temporaire : suspension de l’exécution, sauf si le retard entraîne suffisamment de préjudice pour justifier la résolution du contrat.
- Effet d’un empêchement définitif : résolution automatique (extinction) du contrat et libération des parties, avec obligation de restitution selon les règles légales.
- Le débiteur qui invoque la force majeure doit en rapporter la preuve et montrer qu’il a pris les mesures raisonnables pour en limiter les effets.
- L’appréciation de l’imprévisibilité et de la possibilité d’éviter l’événement se fait au moment de la conclusion du contrat et selon un critère de raisonnabilité.
- Les parties peuvent convenir contractuellement d’une définition différente de la force majeure ou de clauses particulières (exonération, hardship, force majeure listée).
- La force majeure n’exonère pas si l’empêchement résulte du fait du débiteur ou s’il aurait pu être surmonté par des précautions raisonnables.
- Si le contrat est résolu, les conséquences pratiques (restauration des prestations, indemnités éventuelles) suivent les règles générales de la résolution (articles mentionnés : restitution).
- Les juridictions interprètent la force majeure de manière stricte et examinent précisément l’existence et l’impact de l’événement allégué.