L'Explication Prémisse
L'article 1219 consacre le droit de l'« exception d'inexécution » : lorsque les obligations d'un contrat sont liées, vous pouvez suspendre l'exécution de votre propre obligation même si elle est devenue exigible, à condition que l'autre partie n'ait pas accompli la sienne et que son manquement soit suffisamment grave. Autrement dit, vous n'êtes pas forcé à respecter votre engagement si l'autre partie bouleverse l'équilibre du contrat par une défaillance importante — mais cette suspension doit rester proportionnée et pourra être appréciée par le juge.
Vous engagez un artisan pour refaire votre salle de bains : vous payez des acomptes et la fin des travaux donne droit au paiement du solde. L'artisan laisse des installations dangereuses (fils électriques apparents) et refuse de terminer malgré vos demandes. L'inexécution est suffisamment grave : vous pouvez refuser de verser le solde tant que l'artisan n'a pas réparé les défauts, en vous fondant sur l'article 1219 (en gardant à l'esprit que le juge pourra ultérieurement contrôler si la gravité et la proportionnalité étaient justifiées).
- Il s'agit de l'exception d'inexécution (droit de retenir sa prestation).
- Conditions cumulatives : l'autre partie n'exécute pas son obligation ET cette inexécution est suffisamment grave.
- La propre obligation du reteneur peut être exigible : le droit de refus s'exerce même si la prestation est due.
- La suspension est une mesure provisoire et défensive, pas une résiliation automatique du contrat.
- La gravité et la proportionnalité de la suspension seront appréciées — le juge peut condamner l'auteur du refus s'il est abusif.
- L'exception suppose un lien entre les obligations (réciprocité ou interdépendance).
- L'inexécution invoquée doit être imputable à l'autre partie (pas le résultat d'une force majeure de votre côté).