Code Civil

Article 1227 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Explication indisponible pour le moment.

Exemple Concret

Exemple indisponible.

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