L'Explication Prémisse
Cet article parle de la « clause pénale », c’est‑à‑dire la somme prévue dans un contrat quand l’une des parties manque à son obligation. En principe, si le contrat fixe une somme forfaitaire, le juge ne peut pas fixer un autre montant que celui‑ci. Mais il garde le pouvoir d’ajuster cette pénalité : il peut la réduire ou l’augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Si l’obligation a été partiellement exécutée, le juge peut aussi diminuer la pénalité en fonction de l’avantage réel que l’exécution partielle a procuré au créancier. Toute clause qui interdirait au juge cet ajustement ou qui dérogerait à ces règles est nulle. Enfin, sauf en cas d’inexécution définitive (abandon total), la pénalité n’est due que si le débiteur a été mis en demeure (on lui a formellement demandé d’exécuter).
Vous engagez un peintre pour repeindre un appartement avant le 1er juin et vous convenez d’une pénalité de 500 € par jour de retard. Le peintre est en retard mais il a quand même peint la moitié des pièces et termine finalement. Si 500 €/jour est manifestement excessif au regard du préjudice réel, le juge peut réduire la pénalité ; si au contraire la somme convenue était ridiculement basse (par exemple 1 € par jour), le juge pourrait l’augmenter. Si le peintre n’a pas été préalablement mis en demeure (sauf s’il a clairement abandonné les travaux), vous ne pouvez pas réclamer la pénalité jusqu’à ce que vous l’ayez mis en demeure.
- La clause pénale fixe, en principe, une somme forfaitaire que le juge ne remplacera pas par une autre somme.
- Le juge peut, même d’office (sans qu’une partie le demande), diminuer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
- En cas d’exécution partielle, le juge peut réduire la pénalité proportionnellement à l’intérêt que l’exécution a procuré au créancier.
- Les clauses contractuelles qui interdisent au juge cet ajustement ou qui contredisent ces règles sont réputées non écrites (nulles).
- Sauf en cas d’inexécution définitive (abandon), la pénalité n’est due que si le débiteur a été mis en demeure préalablement.
- La mise en demeure est une formalité importante : elle permet de déclencher la mise en jeu de la pénalité sauf si l’exécution est définitivement abandonnée.
- La règle protège à la fois le créancier (possibilité d’augmenter si la somme est trop basse) et le débiteur (possibilité de réduire si la somme est trop lourde ou si l’exécution est partielle).
- Le juge a un pouvoir d’appréciation pour assurer l’équité entre les parties et corriger les clauses manifestement disproportionnées.
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Passe de la règle au raisonnement.
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