L'Explication Prémisse
Cet article dit que si quelqu’un vous doit de l’argent et tarde à payer, il doit des intérêts calculés au taux légal à partir du jour où vous lui avez fait une mise en demeure (une demande formelle de paiement). Le créancier n’a pas à prouver qu’il a subi une perte précise pour obtenir ces intérêts : ils lui sont dus automatiquement pour compenser le retard. En revanche, si le débiteur a agi de mauvaise foi et vous a causé un dommage distinct du simple retard (par exemple en mentant ou en faisant des manœuvres pour vous nuire), vous pouvez demander des dommages et intérêts supplémentaires pour ce préjudice particulier.
Vous avez facturé 2 000 € à un client. Il ne paie pas. Vous lui envoyez une mise en demeure par lettre recommandée : à partir de cette date il vous doit des intérêts au taux légal sur les 2 000 €, sans que vous ayez à prouver une perte. Si, en plus, ce client a volontairement diffusé de fausses informations pour vous faire perdre un autre contrat (préjudice indépendant du simple retard), vous pouvez demander au juge une somme supplémentaire au titre des dommages causés par sa mauvaise foi.
- Les dommages pour retard prennent la forme d’intérêts au taux légal.
- Le point de départ du calcul des intérêts est la mise en demeure adressée au débiteur.
- Le créancier n’a pas à prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir ces intérêts (ils sont dus de plein droit).
- Si le débiteur a agi de mauvaise foi et a causé un préjudice distinct du retard, le créancier peut obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.
- La charge de la preuve de la mauvaise foi et du préjudice distinct incombe au créancier qui réclame des sommes supplémentaires.
- Le taux légal est fixé par la loi/décret ; des dispositions contractuelles ou légales particulières peuvent toutefois prévoir un régime différent.
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