L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un bâtiment s’effondre ou se détériore au point de causer un dommage, le propriétaire en est responsable quand cette ruine est due à un manque d’entretien (par ex. négligence d’origine, corrosion, infiltrations non traitées) ou à un vice de construction (défaut de conception ou d’exécution). Autrement dit, si la chute du bâtiment résulte de l’état du bâti ou d’un défaut de construction, la victime peut demander réparation au propriétaire.
Un balcon se détache et blesse un passant. L’enquête montre que les fixations étaient rouillées depuis des années et que le propriétaire n’a jamais fait les travaux de rénovation recommandés : il sera tenu responsable des blessures parce que la ruine est due à un défaut d’entretien. Si, au contraire, la chute provenait d’un défaut de fondations lié à une malfaçon lors de la construction, le propriétaire restera victime d’un dommage mais pourra se retourner contre le constructeur après avoir indemnisé la victime.
- Responsabilité du propriétaire : c’est le propriétaire du bâtiment qui répond des dommages causés par sa ruine.
- Cause exigée : la ruine doit provenir d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction.
- Lien de causalité : il faut que la ruine soit la cause directe du dommage subi par la victime.
- Victime indemnisable : personnes et biens touchés par la ruine peuvent obtenir réparation auprès du propriétaire.
- Possibilités de défense : le propriétaire peut s’exonérer en prouvant qu’il a correctement entretenu le bâtiment, qu’un cas de force majeure ou la faute d’un tiers est la cause exclusive, ou que la victime a commis une faute déterminante.
- Action récursoire : après avoir indemnisé la victime, le propriétaire peut exercer une action contre le constructeur ou tout responsable du vice de construction pour en obtenir le remboursement.