L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie qu'on tient pour responsable la personne qui possède un animal, mais aussi celle qui l'utilise à un moment donné (par exemple la personne qui le promène ou le monte), pour tout dommage que l'animal cause. Cette responsabilité n'exige pas de prouver une faute : il suffit de montrer qu'il y a eu un dommage et qu'il est causé par l'animal, même si l'animal était sous surveillance, s'était échappé ou s'était égaré.
Exemple Concret
Vous empruntez le chien de votre voisin pour une promenade ; le chien s'enfuit et bouscule un cycliste qui se fracture le bras. Même si le chien a fui sans que vous ayez commis de faute, vous (qui l'utilisiez) et le propriétaire peuvent être tenus responsables des réparations à la victime.
Points Clés à Retenir
- Les personnes responsables : le propriétaire de l'animal et/ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage (gardien temporaire).
- Responsabilité objective : il n'est pas nécessaire de prouver une faute de la part du propriétaire ou de la personne qui utilise l'animal.
- Conditions de responsabilité : existence d'un dommage, lien de causalité entre l'animal et le dommage, et que l'animal appartienne ou soit utilisé par la personne mise en cause.
- S'applique que l'animal fût sous garde, égaré ou échappé — la fuite n'exonère pas automatiquement la responsabilité.
- La réparation couvre dommages matériels et corporels causés par l'animal.
- Possibles moyens de défense : force majeure, fait de la victime ou d'un tiers peuvent, le cas échéant, atténuer ou exclure la responsabilité.
- Quand plusieurs personnes sont concernées (propriétaire et gardien), elles peuvent être engagées conjointement et solidairement selon les circonstances.
- La jurisprudence précise la notion de « gardien » : il s'agit de celui qui a l'usage et le contrôle de l'animal au moment du dommage.