L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu'un producteur ne peut pas se servir d'une exonération particulière (celle prévue au 4° de l'article 1245-10) pour échapper à sa responsabilité quand le dommage a été causé par un élément du corps humain (par exemple un organe, un tissu, du sang) ou par un produit fabriqué à partir de tels éléments. Autrement dit, si le danger ou le dommage provient de matière humaine ou de produits qui en sont issus, le producteur ne peut pas bénéficier de cette défense prévue par la loi et reste exposé à la réparation du préjudice.
Une entreprise fabrique et commercialise des dérivés du plasma sanguin. Si un lot contaminé provoque une infection grave chez des patients après transfusion, le fabricant ne peut pas invoquer la cause d'exonération visée au 4° de l'article 1245-10 pour se décharger de sa responsabilité : il devra répondre des dommages causés par ces produits issus du corps humain.
- Interdiction limitée : le producteur ne peut pas utiliser l'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 uniquement lorsque le dommage provient d'un élément du corps humain ou d'un produit issu de celui-ci.
- Portée matérielle : s'applique aux organes, tissus, sang, cellules, lait maternel, greffes et aux produits dérivés (plasma, préparations biologiques, etc.).
- Protection des victimes : vise à empêcher que des défenses juridiques particulières privent les victimes de réparation lorsque la cause du dommage est d'origine humaine.
- Ne supprime pas forcément toutes les défenses : cette disposition interdit spécifiquement l'exonération du 4° ; d'autres moyens de défense prévus par la loi peuvent rester possibles selon le contexte.
- S'applique au 'producteur' au sens du régime de responsabilité des produits (fabricant, importateur, etc.) : la responsabilité peut donc être engagée contre l'acteur qui met le produit en circulation.
- Lien de causalité nécessaire : il faut établir que le dommage a effectivement été causé par un élément du corps humain ou par un produit issu de celui-ci pour que l'interdiction d'exonération s'applique.