L'Explication Prémisse
Cette disposition signifie que, lorsque le dommage résulte à la fois d’un défaut du produit et d’une faute de la victime (ou d’une personne dont elle répond), la responsabilité du producteur n’est pas automatiquement entière : le juge peut, en tenant compte de l’ensemble des circonstances, réduire voire annuler la part de responsabilité du producteur. Autrement dit, si le comportement de la victime a contribué au dommage, cela peut diminuer (ou supprimer) l’indemnisation due par le producteur.
Une personne achète une perceuse présentant un défaut de sécurité. En utilisant l’appareil, elle retire volontairement le dispositif de protection et s’en sert de façon dangereuse (par exemple en forçant l’outil ou en l’utilisant sans fixation). En cas de blessure liée à la combinaison du défaut et du comportement imprudent, le tribunal peut estimer que la victime a contribué au dommage et réduire (ou annuler) la responsabilité du fabricant au regard de toutes les circonstances.
- Condition cumulative : l’article ne s’applique que si le dommage est causé simultanément par un défaut du produit et par une faute de la victime (ou d’une personne dont elle répond).
- Appréciation judiciaire : la réduction ou la suppression de la responsabilité est laissée au pouvoir du juge, qui tient compte de toutes les circonstances (degré de défaut, gravité de la faute de la victime, lien de causalité, etc.).
- Effet sur l’indemnisation : la décision peut conduire à diminuer la part d’indemnisation due par le producteur, voire à l’exonérer totalement si la faute de la victime est déterminante.
- Nature de la faute : la « faute » de la victime peut être une imprudence, une négligence ou toute conduite fautive qui a contribué au dommage.
- Lien avec la responsabilité du producteur : cet article intervient dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux (responsabilité objective du producteur) et constitue un mécanisme d’atténuation de cette responsabilité.
- Charge de la preuve litigieuse : la victime doit d’abord établir le défaut, le dommage et le lien de causalité ; le producteur peut ensuite invoquer la faute de la victime pour demander réduction ou exclusion de sa responsabilité, et le juge appréciera les éléments produits.