L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’en matière de responsabilité du fait des produits (la responsabilité prévue par ce chapitre), le producteur n’est plus responsable dix ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage, sauf si le producteur a commis une faute. Autrement dit, pour les actions fondées sur la responsabilité objective du producteur, il y a une « date limite » : passé dix ans à compter du moment où le produit a été mis sur le marché, on ne peut plus agir contre le producteur pour ce produit, sauf si la victime a déjà saisi la justice dans ce délai ou si la responsabilité repose sur une faute du producteur (qui n’est pas limitée par cette règle).
Vous achetez en 2012 un grille-pain qui a été mis en vente la même année. En 2024, ce grille-pain provoque un incendie et endommage votre cuisine. Si vous n’avez engagé aucune action contre le fabricant avant 2022 (dix ans après la mise en circulation), vous ne pourrez plus invoquer la responsabilité prévue par le chapitre sur les produits défectueux pour obtenir réparation. En revanche, si vous aviez déjà saisi le tribunal en 2020, votre action pourra se poursuivre même si le dommage survient après 2022. Enfin, si vous prouvez que le fabricant a commis une faute (par exemple en dissimulant un défaut connu), la règle des dix ans ne l’empêche pas d’être poursuivi pour cette faute.
- La règle vise la responsabilité prévue par le chapitre sur les produits défectueux (responsabilité du producteur).
- Extinction automatique de cette responsabilité dix ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage.
- Exception 1 : si la victime a engagé une action en justice pendant ces dix ans, la procédure peut se poursuivre au-delà du délai.
- Exception 2 : la règle ne s’applique pas si la responsabilité du producteur repose sur une faute — la victime peut alors agir malgré le délai des dix ans (sous réserve des autres règles de prescription applicables).
- La prescription porte sur le produit concret ayant causé le dommage (la date prise en compte est celle de la mise en circulation de ce produit).
- « Mise en circulation » signifie la première mise à disposition sur le marché (vente, mise en service, etc.).
- Il s’agit d’une extinction de la responsabilité au titre de ce chapitre : d’autres voies (contrat, réparation pour faute) peuvent rester ouvertes selon les circonstances et les délais légaux applicables.