L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles du chapitre sur la responsabilité du fait des produits ne suppriment pas d'autres moyens de protection pour la victime : elle peut toujours agir sur le fondement d'un contrat (garantie, inexécution) ou d'une responsabilité délictuelle/extracontractuelle (faute) ou encore au titre d'un régime spécial (par ex. transport, environnement). Par ailleurs, le producteur n'est pas exonéré par ce régime : il reste responsable des conséquences de sa propre faute et de celles des personnes dont il doit répondre (salariés, préposés, éventuellement sous-traitants selon les cas).
Vous achetez une perceuse qui casse et blesse la main de votre conjoint. En plus d'une action fondée sur la responsabilité du fait du produit (responsabilité objective), vous pouvez aussi invoquer la garantie du vendeur (contrat de vente) si la perceuse était non conforme, ou poursuivre pour faute si l'installation avait été mal expliquée par le commerçant. Si l'accident résulte d'une mauvaise fabrication due à une erreur d'un employé de l'usine, le producteur reste responsable de cette faute.
- Les dispositions du chapitre (responsabilité du fait des produits) n'empêchent pas d'utiliser d'autres voies de recours (contractuelle, délictuelle/extracontractuelle).
- Les régimes spéciaux de responsabilité (ex. transport, environnement, etc.) restent applicables et cumulables avec ce chapitre.
- Le producteur demeure responsable des conséquences de sa propre faute.
- Le producteur est aussi responsable des fautes des personnes dont il répond (salariés, préposés, et selon les situations, certains sous-traitants).
- Les victimes conservent la possibilité de cumuler ou choisir le fondement le plus favorable selon les éléments de leur dossier.