L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un produit est « défectueux » quand il n’assure pas la sécurité que l’on peut normalement attendre d’un produit de ce type. Pour juger de cette sécurité on regarde toutes les circonstances : la façon dont le produit est présenté (étiquettes, notices, emballage), l’usage que l’on peut raisonnablement en attendre (comment on s’attend à ce qu’on l’utilise) et le moment où il a été mis sur le marché (les normes et connaissances de l’époque). Enfin, le fait qu’un modèle plus sûr soit apparu plus tard ne suffit pas, tout seul, à rendre le produit ancien défectueux.
Exemple concret : un fabricant vend une trottinette pour enfants avec une étiquette indiquant « à partir de 5 ans » et une notice précisant la vitesse maximale et les protections recommandées. Si une roue se décroche et blesse un enfant, on vérifiera si la trottinette offrait la sécurité attendue en tenant compte de la présentation (avertissements, notice), de l’usage attendu (jeux d’enfant, sauts limités) et de la date de mise sur le marché (peut‑être antérieure à une norme récente). Si le fabricant avait omis un avertissement clair ou utilisé une pièce manifestement fragile, la trottinette pourra être considérée comme défectueuse. En revanche, si depuis la vente un nouveau modèle avec un système de sécurité supplémentaire a été inventé, cela ne suffit pas à déclarer la première trottinette défectueuse si, au moment de sa mise en circulation, elle offrait la sécurité légitime attendue.
- Définition : un produit est défectueux s’il n’offre pas la sécurité légitimement attendue.
- Appréciation globale : il faut tenir compte de toutes les circonstances entourant le produit.
- Critères principaux : présentation du produit (étiquettes, notices, emballage, publicité), usage raisonnablement attendu et moment de la mise en circulation.
- Présentation englobe les informations et avertissements fournis au consommateur.
- Usage raisonnablement attendu : on tient compte de l’usage normal et des usages prévisibles (pas forcément des usages imprévus et extrêmes).
- Moment de mise en circulation : les attentes de sécurité sont appréciées en tenant compte des connaissances et normes au moment de la mise sur le marché.
- Améliorations ultérieures : l’existence d’un produit plus sûr mis en vente après ne rend pas automatiquement défectueux le produit antérieur.
- Portée : l’article porte sur la sécurité (risques pour la santé ou l’intégrité physique), pas sur la supériorité technique ou commerciale d’un produit.