L'Explication Prémisse
La « mise en circulation » désigne le moment précis où le producteur se débarrasse volontairement d’un produit, c’est‑à‑dire quand il le livre, le vend, l’offre ou l’importe de façon à en perdre la maîtrise. Autrement dit, c’est l’acte par lequel le produit entre pour la première fois sur le marché hors du contrôle du fabricant. Cette opération n’a lieu qu’une seule fois : les reventes ultérieures ne constituent pas de nouvelles mises en circulation. Cela permet de déterminer qui est considéré comme « producteur » au regard de la responsabilité et à quel moment la chaîne de commercialisation a commencé.
Une entreprise fabrique des trottinettes électriques et les vend en gros à un distributeur. Au moment où l’entreprise remet les trottinettes au transporteur/distributeur (facturation et livraison), elle s’en dessaisit volontairement : c’est la mise en circulation. Si, quelques mois plus tard, un consommateur achète une trottinette au magasin du distributeur et subit un dommage, la mise en circulation n’a eu lieu qu’au moment de la première remise par le fabricant au distributeur, pas lors de la revente au consommateur.
- Définition : mise en circulation = moment où le producteur se dessaisit volontairement du produit (vente, don, mise à disposition, importation, etc.).
- Unicité : un produit ne connaît qu’une seule mise en circulation ; les cessions ultérieures ne créent pas de nouvelles mises en circulation.
- Dessaisissement volontaire : l’élément central est la perte de maîtrise du producteur sur le bien (acte intentionnel de transfert).
- Conséquence pratique : la mise en circulation fixe le point de départ de la commercialisation et aide à identifier le producteur responsable en cas de défaut.
- Importance procédurale : utile pour déterminer quels acteurs sont visés par la responsabilité du fait du produit et pour situer dans le temps les événements pertinents (ex. appréciation de délais).
- Actes concernés : vente, don, mise en vente, mise à disposition sur le marché, importation — tout acte entraînant la sortie du contrôle du producteur.