L'Explication Prémisse
Si on ne peut pas retrouver qui a fabriqué un produit dangereux, la loi fait peser la responsabilité sur le professionnel qui l’a mis dans le commerce (vendeur, loueur sauf le crédit‑bailleur ou un loueur assimilé, ou tout autre fournisseur pro). Il est responsable comme le producteur, sauf s’il indique, dans les trois mois qui suivent la notification de la demande de la victime, qui est son propre fournisseur ou qui est le producteur. Ensuite, s’il se retourne contre le producteur, il doit respecter les mêmes règles que la victime directe pour prouver le défaut (défaut, dommage, lien de causalité) et engager son action contre le producteur dans l’année qui suit sa mise en cause en justice.
Vous achetez un jouet électronique qui prend feu et vous êtes blessé·e. On ne parvient pas à identifier le fabricant. Vous poursuivez le magasin qui vous l’a vendu : celui‑ci est tenu responsable comme si c’était le producteur. Le magasin peut néanmoins éviter d’être définitivement responsable s’il transmet, dans les trois mois après avoir reçu votre demande, le nom de son fournisseur ou celui du fabricant. S’il veut ensuite se retourner contre ce fournisseur ou fabricant, il devra le faire selon les mêmes règles que vous (démontrer le défaut et le lien de causalité) et engager son recours dans l’année qui suit sa citation en justice.
- Responsabilité du vendeur/locateur/fournisseur professionnel si le producteur est inconnu (sauf crédit‑bailleur et loueur assimilé).
- Le professionnel est responsable « dans les mêmes conditions que le producteur » (régime de responsabilité du fait des produits défectueux).
- Exception possible pour le professionnel : désigner son fournisseur ou le producteur dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande de la victime.
- Le professionnel peut exercer un recours contre le producteur selon les mêmes règles que la victime directe (preuve du défaut, du dommage et du lien de causalité).
- Obligation procédurale supplémentaire : le recours du fournisseur contre le producteur doit être engagé dans l’année suivant la date de sa citation en justice.