L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’un élément (une pièce, un composant) intégré dans un produit final est défectueux et cause un dommage, deux personnes peuvent être tenues responsables ensemble : le fabricant de la pièce défectueuse et celui qui a intégré cette pièce au produit final (l’assembleur ou fabricant du produit fini). Concrètement, la victime peut demander la réparation à l’un ou à l’autre pour obtenir la totalité du préjudice ; ensuite ces deux responsables régleront entre eux la contribution financière selon leurs parts de responsabilité.
Exemple : une batterie défectueuse fournie par un sous‑traitant provoque l’incendie d’un smartphone assemblé par une autre entreprise. L’utilisateur blessé ou dont le téléphone a brûlé peut réclamer la réparation intégrale soit au fabricant de la batterie, soit à l’assembleur du téléphone (ou aux deux). Si l’assembleur paie la victime, il pourra ensuite se tourner vers le fabricant de la batterie pour obtenir sa part du remboursement.
- Sphère : concerne le défaut d’un produit partie composante incorporé dans un produit final.
- Responsables : le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidaires.
- Effet de la solidarité : la victime peut obtenir la réparation intégrale auprès de l’un ou de l’autre des responsables sans avoir à poursuivre les deux.
- Règlement entre responsables : une fois la victime indemnisée, les co‑responsables peuvent se répartir le coût (action récursoire ou contribution).
- s’inscrit dans la responsabilité du fait des produits défectueux : la victime doit en principe prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité.
- But pratique : protège la victime en simplifiant l’accès à l’indemnisation (choix de la victime quant au défendeur).