L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'argent que vous dépensez pour empêcher qu'un dommage ne survienne tout de suite, pour éviter qu'il s'aggrave, ou pour en réduire les conséquences, peut être remboursé comme un préjudice. Autrement dit, si vous achetez quelque chose ou payez une intervention urgente pour limiter un risque ou les effets d'un fait dommageable causé par quelqu'un d'autre, ces dépenses peuvent être prises en charge par la personne responsable, à condition qu'elles soient nécessaires et proportionnées.
Vous constatez que le tuyau d'arrivée d'eau d'un appartement voisin fuit et menace d'inonder votre plafond. Vous appelez un plombier en urgence et payez une réparation provisoire, vous faites venir un déshumidificateur et vous achetez des sacs pour protéger vos meubles. Si la fuite est due à la négligence du voisin, vous pouvez demander le remboursement de ces frais (factures du plombier, location du déshumidificateur, remplacement ou nettoyage des objets endommagés) parce que ces dépenses visaient à prévenir l'inondation et à réduire ses conséquences.
- Sont réparables les dépenses engagées pour : empêcher un dommage imminent, éviter son aggravation ou en atténuer les conséquences.
- Les dépenses doivent être nécessaires et proportionnées au risque ou au dommage à éviter ; les frais excessifs ou inutiles peuvent être refusés.
- Il faut établir un lien de causalité entre la dépense et le risque/dommage imputable à la personne responsable.
- La charge de la preuve pèse sur celui qui demande le remboursement : fournir factures, devis, preuves de l'urgence et de la nécessité est important.
- Ces dépenses peuvent être indemnisées même si le dommage final a été évité grâce à l’intervention ; l’objectif est de compenser les moyens engagés pour limiter le mal.
- Le principe s’applique tant aux particuliers qu’aux professionnels ; il complète l’indemnisation des dommages eux‑mêmes.