L'Explication Prémisse
Cet article crée une sanction civile spécifique quand, dans l’exercice de son activité professionnelle, une personne commet délibérément une faute pour obtenir un gain ou une économie indue et que ce manquement cause un préjudice à plusieurs personnes placées dans une situation similaire. Sur demande du ministère public (pour les juridictions judiciaires) ou du Gouvernement (pour les juridictions administratives), le juge peut, par une décision motivée, condamner l’auteur à payer une sanction dont le produit est versé à un fonds destiné à financer des actions de groupe. Le montant de la sanction doit être proportionné à la gravité de la faute et au profit réalisé : max. le double du profit pour une personne physique et le quintuple pour une personne morale. Cette sanction peut être cumulée avec des amendes administratives ou pénales, mais le total des amendes ne peut dépasser le plafond légal le plus élevé applicable, et le risque d’une telle condamnation ne peut pas être assuré.
Une entreprise de fabrication de jouets décide, pour réduire ses coûts, de supprimer un contrôle de sécurité et réalise une économie illégitime de 100 000 €. Cette décision provoque un défaut commun touchant des centaines d’enfants (risques de blessures). Le ministère public saisit le juge judiciaire qui, constatant la faute délibérée et le dommage collectif, condamne l’entreprise à une sanction civile. Comme il s’agit d’une personne morale, la sanction peut atteindre jusqu’à cinq fois le profit réalisé (ici, jusqu’à 500 000 €) ; cette somme est versée au fonds dédié aux actions de groupe pour aider les victimes à se regrouper et agir collectivement. Les victimes peuvent par ailleurs réclamer individuellement ou collectivement des dommages-intérêts ; l’entreprise ne peut pas transférer le risque de cette sanction à son assureur.
- Objet : sanction civile professionnelle visant les manquements légaux ou contractuels commis dans l’exercice d’une activité professionnelle.
- Initiative : la condamnation intervient à la demande du ministère public (ordre judiciaire) ou du Gouvernement (ordre administratif) et par décision spécialement motivée du juge.
- Fond affectataire : le produit de la sanction est versé à un fonds destiné au financement des actions de groupe (actions collectives).
- Conditions cumulatives pour prononcer la sanction : (1) faute délibérée en vue d’obtenir un gain ou une économie indue ; (2) le manquement a causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes placées dans une situation similaire.
- Proportionnalité et plafonds : le montant est proportionné à la gravité et au profit retiré ; plafond = double du profit pour les personnes physiques, quintuple pour les personnes morales.
- Cumul avec autres amendes : si la sanction civile est cumulée avec une amende administrative ou pénale pour les mêmes faits, le total des amendes ne peut dépasser le maximum légal le plus élevé applicable.
- Non-assurabilité : le risque d’une condamnation à cette sanction civile n’est pas couvertible par une assurance.