L'Explication Prémisse
Cet article dit quiconque est à l'origine d'un trouble de voisinage qui dépasse les inconvénients normaux (bruits excessifs, odeurs fortes, vibrations, pollution, etc.) — qu'il soit propriétaire, locataire, occupant sans titre, bénéficiaire d'un droit d'usage, maître d'ouvrage ou celui qui agit pour lui — est automatiquement responsable du dommage causé. Autrement dit, la victime n'a pas besoin de prouver une faute : il suffit de montrer le trouble, le dommage et le lien de cause à effet. Exception : si le trouble anormal provient d'une activité qui existait déjà avant le transfert de propriété ou l'entrée en possession de la personne lésée, que cette activité était conforme aux lois et règlements et qu'elle n'a pas été aggravée, la responsabilité n'est pas engagée (sous réserve d'une disposition particulière du code rural).
Vous emménagez dans une maison à la campagne. Le voisin exploite déjà depuis des années un élevage qui dégage parfois des odeurs fortes. Si l'élevage était légal et n'a pas changé de mode d'exploitation au point d'empirer les nuisances, vous ne pouvez pas obliger le voisin à vous indemniser pour ces odeurs (exception des activités antérieures). En revanche, si quelques mois après votre arrivée le propriétaire du hangar attenant installe une forge bruyante et générant des vibrations et poussières bien au‑delà du « normal » pour le voisinage, il (ou le locataire qui exploite la forge) sera responsable de plein droit des dommages causés.
- Sujets responsables : propriétaire, locataire, occupant sans titre, bénéficiaire d’un droit d’usage principal, maître d’ouvrage ou personne exerçant ses pouvoirs.
- Responsabilité de plein droit : il n’est pas nécessaire de prouver une faute ; la victime doit établir le trouble anormal, le dommage et le lien de causalité.
- Nature du trouble : bruits, odeurs, vibrations, pollution, surfréquentation, etc., qui dépassent les inconvénients normaux du voisinage.
- Exception pour activités antérieures : pas de responsabilité si le trouble provient d’une activité existant avant le transfert de propriété ou l’entrée en possession, à condition que cette activité ait été conforme aux lois et règlements.
- Condition d’absence de responsabilité : l’activité antérieure doit s’être poursuivie dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui n’aggravent pas le trouble.
- Charge des preuves : la victime prouve le dommage et le lien de cause ; le défendeur peut démontrer que l’activité était antérieure, légale et non aggravée.
- Effets juridiques possibles : indemnisation des préjudices et, selon le juge, mesures de réparation ou mesures conservatoires (cessation ou réduction du trouble).
- Référence particulière : article compatible avec une disposition du code rural (L.311‑1‑1) qui peut aménager des règles spécifiques pour certaines activités agricoles.