L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque quelqu'un intervient dans les affaires d'une autre personne sans remplir les conditions légales de la gestion d'affaires (par exemple sans mandat, sans urgence ou en dépassant l'intérêt de la personne), mais que son intervention a quand même profité au propriétaire, celui‑ci doit compenser l'intervenant. La compensation ne suit pas les règles de la gestion d'affaires (qui visent à remettre les choses comme si la gestion avait été autorisée), mais celles de l'enrichissement injustifié : on indemnise ce qui a enrichi le bénéficiaire sans cause juridique, de manière équilibrée et proportionnée au gain réel obtenu.
Mme Dupont n'avait pas donné son accord pour des travaux dans sa maison. Son voisin, voyant des fuites et pensant bien faire, a remplacé une partie du toit sans en parler. Les travaux ont empêché une dégradation plus grande et ont augmenté la valeur du bien. Comme son acte ne remplissait pas les conditions d'une gestion d'affaires (absence d'autorisation et doute sur l'urgence), Mme Dupont n'est pas tenue de rembourser automatiquement toutes les dépenses. En revanche, elle doit indemniser le voisin selon ce qu'elle a effectivement gagné (par exemple la valeur ajoutée au logement ou les dégâts évités), suivant les règles de l'enrichissement injustifié.
- Distinction : l'article s'applique quand la gestion d'affaires n'est pas reconnue, mais qu'il y a toutefois un avantage pour le propriétaire.
- Obligation de réparer selon l'enrichissement injustifié, et non selon les règles de la gestion d'affaires.
- Indemnisation limitée à l'enrichissement du bénéficiaire (avantage réel) et proportionnée à ce gain — pas forcément au total des dépenses du gérant.
- Conditions de l'action en enrichissement injustifié : enrichissement du bénéficiaire, appauvrissement de l'intervenant (ou dépense), lien causale entre les deux, et absence de cause juridique justifiant l'enrichissement.
- Charge de la preuve : celui qui réclame (le gérant) doit démontrer l'enrichissement et son lien avec son intervention ; le bénéficiaire peut contester le montant ou invoquer une justification légale.
- Le gérant peut voir son indemnité réduite si son intervention a été fautive, excessive ou n'a pas respecté le principe de proportionnalité.