L'Explication Prémisse
L'article dit que si vous réglez par erreur la dette de quelqu'un d'autre, ou si vous payez parce que vous avez été contraint, vous pouvez demander au créancier de vous rembourser ce que vous avez payé. Toutefois, si le créancier, après avoir reçu le paiement, a détruit le titre (par ex. l'acte écrit) ou a abandonné les garanties (hypothèque, caution) qui protégeaient sa créance, il est en droit de dire que votre action cesse (il a changé de situation en se fiant au paiement). En outre, vous pouvez aussi réclamer le remboursement à la personne dont la dette a été payée par erreur.
Vous recevez par erreur une facture à votre nom pour des travaux que votre voisin a commandés. Vous payez pour éviter des complications. Plus tard, vous demandez au prestataire (le créancier) de vous rembourser. S'il a simplement encaissé la somme, il doit vous restituer. Mais si, après le paiement, il a détruit le contrat original ou annulé la garantie que votre voisin avait donnée parce qu’il estime la dette réglée, il pourra invoquer ce changement de situation; dans ce cas vous pourrez néanmoins vous tourner contre votre voisin (dont la dette a été payée par erreur) pour obtenir le remboursement.
- Qui peut agir : la personne qui a payé par erreur ou sous la contrainte (paiement involontaire).
- Contre qui : en principe contre le créancier qui a reçu le paiement (action en restitution ou « répétition »).
- Exception — changement de situation du créancier : le droit de réclamer s’éteint si le créancier, du fait du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient la créance (défense fondée sur le changement de position).
- Alternative : si le créancier ne peut plus restituer pour ce motif, le payeur peut demander le remboursement à la personne dont la dette a été acquittée par erreur (le débiteur initial).
- But juridique : protéger contre l’enrichissement injustifié tout en tenant compte de la bonne foi et du changement de position du créancier qui s’est fié au paiement.
- Preuve : le payeur doit établir qu’il a payé par erreur ou sous contrainte; le créancier peut alléger sa responsabilité en prouvant qu’il a détruit le titre ou abandonné les sûretés par suite du paiement.