L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : d’abord, les règles détaillées qui organisent la restitution (quand on doit rendre une somme ou une chose indûment perçue) sont celles prévues ailleurs dans le Code civil (articles 1352 à 1352-9). Ensuite, si le paiement a été fait en raison d’une faute du payeur (par exemple une imprudence ou une négligence), le montant à restituer peut être réduit par le juge. En clair, on peut être obligé de rendre ce qu’on a reçu par erreur, mais pas forcément en totalité si sa propre faute a contribué à l’erreur.
Exemple : Sophie transfère 2 000 € à Marc par erreur parce qu’elle a mal recopié le numéro de compte alors qu’elle savait qu’il fallait toujours vérifier (elle a agi en hâte malgré un avertissement de sa banque). Marc doit rendre l’argent, mais le juge peut décider de réduire la somme restituée si l’on estime que la négligence de Sophie a contribué à l’erreur (par exemple en fixant une restitution moindre pour tenir compte de sa faute).
- La restitution suit les règles générales prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil.
- La restitution n’est pas automatique dans son montant : elle peut être diminuée si le paiement résulte d’une faute du payeur.
- La « faute » du payeur peut être une négligence, une imprudence ou un comportement fautif ayant contribué au paiement.
- La réduction du montant est appréciée par le juge au cas par cas ; elle n’est pas automatique.
- La partie qui invoque la réduction (généralement celui qui a causé l’erreur) doit en apporter la preuve ou convaincre le tribunal de son rôle dans l’erreur.