L'Explication Prémisse
L'enrichissement est dit « injustifié » quand une personne a profité d'un avantage au détriment d'une autre sans qu'il existe une raison juridique pour cela. L'article précise deux raisons juridiques fréquentes qui rendent un enrichissement justifié : soit l'appauvri a exécuté une obligation (il a payé ce qu'il devait) ; soit il avait l'intention de faire un cadeau (une intention libérale). Si aucune de ces deux raisons n'existe, l'enrichissement est considéré comme sans cause et peut entraîner l'obligation de restitution.
Vous payez par erreur la facture d'électricité d'un voisin au lieu de la vôtre. Vous n'aviez pas l'obligation de la payer et vous n'aviez pas l'intention de faire un cadeau au voisin : son enrichissement est injustifié. Le voisin doit vous rembourser la somme payée.
- Trois éléments essentiels pour l'enrichissement sans cause : un enrichissement (quelqu’un a bénéficié d’un avantage), un appauvrissement corrélatif (quelqu’un a subi une perte) et un lien de causalité entre les deux.
- L'enrichissement n'est pas injustifié si une cause juridique le justifie : notamment l'exécution d'une obligation par l'appauvri ou son intention libérale (don).
- L'article énumère deux causes justificatives importantes mais n'exclut pas l'existence d'autres causes juridiques pouvant légitimer l'enrichissement.
- Lorsqu'un enrichissement est injustifié, la règle générale est la restitution : rendre en nature ou, si ce n'est pas possible, verser une somme équivalente.
- La charge de la preuve incombe à celui qui demande la restitution : il doit établir l'enrichissement, l'appauvrissement et le lien de causalité ; le défendeur peut alors invoquer une cause justificative (ex. obligation, donation) ou d'autres défenses (comme le changement de situation).
- Cet article pose le critère qui permet ensuite d'engager une action en restitution pour enrichissement sans cause prévue par le droit civil.