L'Explication Prémisse
Cet article instaure la règle de l'enrichissement sans cause : si quelqu'un s'est enrichi aux dépens d'une autre personne sans qu'il y ait de raison juridique (pas de contrat, pas de donation, etc.), il doit compenser celle-ci. Il faut constater trois éléments : un enrichissement du bénéficiaire, un appauvrissement de la victime et un lien de causalité entre les deux. L'indemnité due correspond à la moindre des deux valeurs (ce que le bénéficiaire a gagné ou ce que la victime a perdu). Les situations relevant déjà de la gestion d'affaires ou du paiement de l'indu sont exclues de ce mécanisme.
Vous transférez par erreur 1 000 € sur le compte d'un inconnu. Ce dernier voit son solde augmenter de 1 000 € (enrichissement) et vous perdez 1 000 € (appauvrissement). Si l'inconnu refuse de rendre l'argent, vous pouvez demander une indemnité. Ici les deux valeurs sont identiques, il devra donc vous restituer 1 000 €. Si, en revanche, il a seulement tiré un avantage de 600 € (par exemple il n'a dépensé que 600 € et le reste a été retrouvé), l'indemnité due sera limitée à 600 € (la moindre des deux valeurs).
- Trois éléments cumulatifs : enrichissement du bénéficiaire, appauvrissement de la victime, lien de causalité entre les deux.
- Absence de cause juridique (pas de droit légitime, contrat, donation, etc.) : il faut que l'enrichissement soit « injustifié ».
- La réparation est objective : il n'est pas nécessaire de prouver une faute de la part du bénéficiaire.
- Montant de l'indemnité : égal à la moindre des deux valeurs (valeur de l'enrichissement ou valeur de l'appauvrissement).
- Exceptions expressément prévues : ne s'applique pas en cas de gestion d'affaires ni en cas de paiement de l'indu (ces situations sont régies par d'autres règles).
- La charge de la preuve pèse généralement sur la personne appauvrie qui agit en restitution.
- Action patrimoniale : l'indemnité vise à rétablir l'équilibre patrimonial entre les parties (restauration en valeur).