L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie simplement que les frais engagés par le créancier pour formaliser la demande (la mise en demeure) ou pour procéder à une consignation (dépôt d’une somme) ou à un séquestre (mise sous garde d’un bien) lui incombent. Autrement dit, c’est d’abord le créancier qui paie les dépenses liées à ces démarches procédurales.
Exemple Concret
Vous avez prêté 1 000 € à un voisin qui ne vous rembourse pas. Pour le contraindre, vous lui envoyez une mise en demeure en recommandé (frais de lettre recommandée) puis, faute de paiement, vous consignez la somme auprès du greffe. Les frais d’envoi de la mise en demeure et les frais liés à la consignation sont supportés par vous, en tant que créancier.
Points Clés à Retenir
- Les frais de la mise en demeure (ex. envoi en recommandé, frais d’huissier pour signifier la lettre) sont à la charge du créancier.
- Les frais de la consignation (dépôt d’une somme auprès d’un tiers compétent) sont également supportés par le créancier.
- Les frais du séquestre (placement d’un bien sous garde d’un tiers) incombent aussi au créancier.
- La règle concerne l’imputation initiale des coûts : le créancier doit avancer ces frais.
- Selon la suite du litige (décision judiciaire), ces frais pourront éventuellement être remboursés ou mis à la charge du débiteur si le juge en décide autrement ou si d’autres textes l’autorisent.