L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, quand il y a une procédure liée à une demande formelle (mise en demeure) et à un dépôt des sommes ou des biens (consignation ou séquestre), les dépenses engagées pour ces opérations sont supportées par le créancier (la personne qui réclame la somme). Autrement dit, si des frais doivent être payés pour faire une mise en demeure ou pour déposer/réserver les sommes ou biens en litige, c’est le créancier qui en assume le coût — règle qui vise notamment à protéger le débiteur qui cherche à exécuter sa dette ou à mettre les fonds/biens à l’abri en raison d’un conflit.
Un locataire veut payer son loyer mais le propriétaire refuse de l’encaisser parce qu’il conteste un point. Le locataire fait une consignation du loyer auprès du greffe (ou procède à un séquestre via un huissier) et a dû payer les frais d’huissier et de dépôt. Selon l’article 1345-3, ces frais incombent au propriétaire-créancier et non au locataire-débiteur.
- La mise en demeure : lettre ou acte formel visant à réclamer l’exécution d’une obligation.
- La consignation : dépôt d’une somme auprès d’un tiers (par ex. le greffe) lorsque le débiteur veut payer mais ne peut pas remettre la somme au créancier.
- Le séquestre : mise sous garde d’un bien ou d’une somme par un tiers neutre en attendant la résolution du litige.
- Frais à la charge du créancier : les dépenses liées à la mise en demeure et à la consignation/séquestre sont supportées par celui qui réclame la créance.
- But pratique : la règle incite le créancier à accepter le paiement et protège le débiteur qui agit pour s’acquitter de sa dette.
- Cette disposition concerne les frais procéduraux ; d’autres décisions judiciaires peuvent ultérieurement régler la répartition définitive des coûts selon les circonstances.