L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un débiteur chargé de remettre ou d’échanger une chose (un « autre objet ») est déchargé de son obligation si la personne qui doit recevoir la chose ou qui empêche la remise continue à faire obstacle malgré une mise en demeure. Concrètement, le débiteur doit d’abord adresser une mise en demeure demandant que l’obstruction cesse ; si, deux mois après cette mise en demeure, l’empêchement n’a toujours pas disparu, le débiteur est libéré et n’est plus tenu d’exécuter la prestation objet du contrat.
Vous vendez et devez livrer un nouveau canapé en échange du retour de l’ancien chez l’acheteur. L’acheteur verrouille son immeuble et refuse l’accès au camion de livraison. Vous lui envoyez une mise en demeure lui demandant de permettre la livraison et le retrait du vieux canapé. Si, deux mois après cette mise en demeure, l’acheteur n’a toujours pas levé l’obstruction, vous êtes libéré de l’obligation de livrer le nouveau canapé.
- S’applique quand l’obligation porte sur la remise ou l’échange d’un bien (« autre objet » = chose à transmettre).
- Il faut d’abord adresser une mise en demeure au bénéficiaire pour qu’il cesse l’obstruction.
- Délai : le débiteur est libéré si l’obstruction n’a pas cessé dans les deux mois suivant la mise en demeure.
- Effet : le débiteur est libéré de son obligation (il n’est plus obligé d’exécuter la prestation objet du contrat).
- Le débiteur devra pouvoir prouver l’envoi de la mise en demeure et la persistance de l’obstruction.
- La situation peut ouvrir droit à des conséquences complémentaires (par ex. demandes de dommages‑intérêts), selon les circonstances et la responsabilité de la partie qui a fait obstacle.)