L'Explication Prémisse
La remise de dette, c'est simplement l'accord par lequel une personne à qui on doit de l'argent ou une prestation (le créancier) renonce à son droit et libère l'autre (le débiteur) de son obligation : la dette s'éteint. C'est un acte volontaire du créancier ; il peut être total ou partiel, gratuit ou assorti de conditions, mais pour produire des effets il doit être clairement manifesté (idéalement par écrit pour servir de preuve) et ne doit pas être entaché de vice (erreur, violence, fraude).
Vous avez prêté 200 € à votre voisin. Un an plus tard, voyant qu'il a des difficultés, vous lui dites et écrivez : « Je te remets ta dette, tu n'as plus rien à me rembourser. » À partir de ce moment la dette de 200 € est éteinte : votre voisin ne peut plus être obligé de vous rembourser.
- Définition : contrat par lequel le créancier libère le débiteur et l’obligation s’éteint.
- Parties : seul le créancier (ou celui qui tient le droit) peut validement remettre la dette ; le débiteur n’a pas à accepter pour que le créancier renonce, mais la remise doit lui être portée à sa connaissance pour faire effet.
- Effet : extinction totale ou partielle de l’obligation remisée ; la dette n’existe plus pour la partie remise.
- Forme et preuve : la remise peut être orale ou écrite, mais l’écrit est fortement conseillé pour faire la preuve, notamment pour des sommes importantes.
- Conditions et vices : la remise doit résulter d’un consentement valable du créancier ; elle peut être annulée si entachée d’erreur, dol ou violence.
- Limites : on ne peut pas remettre une dette qui n’est pas la sienne ; la remise ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers (par exemple certains créanciers privilégiés peuvent être protégés).
- Caractère irrévocable sauf stipulation contraire ou vice : en principe la remise exprime une renonciation définitive du créancier, sauf si elle a été faite sous condition ou entachée d’un vice permettant sa remise en cause.