L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, quand quelqu’un doit restituer une chose, on tient compte des sommes qu’il a dépensées pour la conserver ou pour l’améliorer : ces dépenses peuvent lui être remboursées (ou prises en compte dans le calcul de ce qu’il doit rendre), mais seulement dans la limite de l’augmentation réelle de la valeur de la chose évaluée au moment de la restitution. Autrement dit, on ne peut pas obtenir plus qu’il n’y a eu de “plus‑value” à la date du retour.
Vous avez emprunté le vélo d’un voisin pendant un an. Pendant ce prêt vous avez changé les pneus usés (dépense nécessaire) et fait repeindre le cadre (amélioration). Quand vous rendez le vélo, le propriétaire doit tenir compte des dépenses que vous avez faites : vous pouvez être remboursé pour ces travaux, mais seulement jusqu’à concurrence de l’augmentation de la valeur du vélo telle qu’elle est estimée le jour où vous le rendez. Si vos frais dépassent cette plus‑value, vous ne pouvez pas exiger un remboursement intégral sur la base de cet article.
- Bénéficiaire : la personne qui doit restituer la chose (celui qui rend) peut faire valoir ses dépenses.
- Types de dépenses prises en compte : dépenses nécessaires à la conservation et dépenses qui ont augmenté la valeur de la chose.
- Limite : le remboursement ou le crédit est plafonné par la plus‑value estimée au jour de la restitution.
- Date d’évaluation : la valeur ajoutée se juge au jour de la restitution, et non au moment des dépenses.
- Charge de la preuve : celui qui invoque ces dépenses doit pouvoir les justifier (factures, devis, témoignages, etc.).
- Si les dépenses excèdent la plus‑value : l’excédent n’est pas automatiquement récupérable sur le fondement de cet article (sauf accord ou autre voie juridique).