Code Civil

Article 1352-6 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Explication indisponible pour le moment.

Exemple Concret

Exemple indisponible.

Points Clés à Retenir

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