L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie que lorsqu’il faut « restituer » une prestation de service (par exemple après l’annulation d’un contrat), on ne rend pas la prestation elle‑même mais on en paie la valeur en argent. Cette valeur se calcule en fonction du moment où le service a été effectivement exécuté : on prend le prix ou la valeur en vigueur à la date de la prestation, et non une valeur ultérieure ou antérieure.
Exemple Concret
Vous faites appel à un plombier le 1er mars pour réparer une fuite et, plus tard, le contrat est annulé. On ne peut pas « rendre » la réparation (la fuite est déjà colmatée) : le plombier doit être rémunéré selon la valeur de sa prestation au 1er mars (son tarif habituel ce jour‑là), même si ses prix ont augmenté en avril.
Points Clés à Retenir
- Restitution d’un service se fait en valeur (en argent), pas en nature.
- La valeur retenue est celle à la date où le service a été fourni.
- Permet d’indemniser quand la prestation ne peut pas être matériellement restituée (ex. coupe de cheveux, réparation, conseil).
- Écarte l’utilisation d’un prix postérieur à la prestation pour calculer la restitution.
- La preuve de la valeur peut reposer sur le prix convenu, les tarifs usuels ou d’autres éléments démontrant la valeur au jour de la prestation.