L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu'une prestation de service doit être « restituée » (par exemple parce que le contrat est annulé ou qu'il y a enrichissement sans cause), on ne rend pas le service lui‑même mais on compense sa valeur en argent. Cette valeur n'est pas calculée au moment du jugement mais à la date où la prestation a été effectivement fournie : on évalue combien valait réellement le travail à ce moment‑là.
Vous payez un graphiste pour la création d'un logo. Plus tard le contrat est annulé et vous devez « restituer » la prestation. On ne peut pas rendre le temps passé du graphiste ; vous devez donc lui verser la valeur du travail. Cette valeur sera appréciée au moment où il a réalisé le logo (prix habituel du marché ou montant convenu à la date de la prestation), et non au moment où le litige est jugé.
- La restitution d'une prestation de service se fait en argent (restauration en valeur), pas en nature.
- La valeur est appréciée à la date où la prestation a été fournie, et non à la date du litige ou du jugement.
- Permet d'éviter l'enrichissement sans cause lorsque le service a été exécuté mais que la situation juridique impose une remise en état financière.
- Si un prix avait été convenu au moment de la prestation, ce prix servira généralement de point de référence pour l'évaluation.
- Si aucun prix n'est fixé, le juge évalue la valeur selon les usages du marché ou le prix habituel à la date de la prestation.
- S'applique aussi aux prestations partielles : on évalue et compense la partie réellement fournie à la date correspondante.
- But pratique : protéger l'équité entre les parties en quantifiant rétroactivement la valeur du travail effectué.