L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsque des garanties (hypothèque, gage, nantissement, etc.) ont été constituées pour assurer le paiement d'une dette, ces mêmes garanties se transmettent automatiquement à la personne qui a payé la dette et qui a donc un droit de remboursement (action de restitution). Autrement dit, celui qui rembourse le créancier devient titulaire des sûretés qui protégeaient la créance payée. En revanche, la caution (le garant) conserve son « bénéfice du terme » : on ne peut pas la priver du droit d'exiger que l'on respecte l'échéance convenue avant de la poursuivre.
Exemple concret : Sophie emprunte 30 000 € à une banque et donne en garantie un véhicule. Marc paye la banque à la place de Sophie et obtient le droit de se faire rembourser par elle. Les droits sur le véhicule (la garantie) se reportent automatiquement sur la dette que Sophie doit maintenant rembourser à Marc. Toutefois, si la garantie donnée à la banque avait été assortie d'un terme (paiement différé), Marc ne peut pas, du seul fait du transfert des sûretés, contraindre la caution ou Sophie à payer avant la date prévue : le bénéfice du terme demeure.
- Les sûretés données pour garantir le paiement d'une obligation suivent, de plein droit, la créance lorsqu'une tierce personne paie et obtient un droit de restitution (subrogation).
- Le transfert des sûretés se fait automatiquement : la personne qui a remboursé la créance devient titulaire des garanties qui protégeaient la créance initiale.
- La caution (le garant) conserve le bénéfice du terme : on ne peut pas la forcer à payer avant l'échéance convenue du fait du report des sûretés.
- Ce dispositif protège à la fois le payeur remboursant (qui récupère les garanties) et la caution (qui garde ses protections temporaires).
- La renonciation au bénéfice du terme reste possible si la caution y consent expressément, mais elle ne peut pas être privée de ce bénéfice par le seul effet du report des sûretés.