L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si des garanties (hypothèque, nantissement, gage, cautionnement d'un tiers, etc.) ont été constituées pour assurer le paiement d'une dette, ces mêmes garanties se transmettent automatiquement à la personne qui, ayant payé la dette, a désormais le droit d'être remboursée (son « obligation de restituer »). Autrement dit, la personne qui paie et qui réclame ensuite le remboursement peut faire valoir les sûretés initiales pour se faire rembourser. Toutefois, cela ne prive pas la caution (ou le garant) du « bénéfice du terme » : elle conserve les protections procédurales et temporelles attachées à son statut de garant (par exemple le droit d'exiger que le créancier agisse d'abord contre le débiteur principal ou respecte l'échéance avant de la poursuivre), sauf si elle y a renoncé expressément.
Marie garantit le prêt de Paul auprès de la banque. Pour sécuriser le prêt, Paul donne une hypothèque sur sa maison. Paul fait défaut et Marie paie la banque à sa place. En vertu de l'article, l'hypothèque sur la maison de Paul se reporte automatiquement sur la créance que Marie a contre Paul (son droit au remboursement). Ainsi Marie peut se faire rembourser en s'appuyant sur cette hypothèque. Mais Marie garde aussi le bénéfice du terme : elle conserve les droits et protections dont elle bénéficiait en tant que garante (par exemple l'exigence que la banque ait d'abord cherché à obtenir paiement de Paul ou ait respecté l'échéance prévue), sauf si elle les a perdus volontairement.
- Les « sûretés » (hypothèque, nantissement, gage, etc.) établies pour garantir le paiement d'une obligation se transfèrent automatiquement (« de plein droit ») à la créance de remboursement née du paiement par un tiers.
- L'« obligation de restituer » désigne le droit du payeur de réclamer le remboursement de ce qu'il a payé à la place du débiteur.
- La transmission des sûretés au titre de la restitution se fait sans formalité particulière : le payeur bénéficie des mêmes garanties que le créancier initial pour obtenir son remboursement.
- La caution (ou le garant) conserve le « bénéfice du terme » : elle garde les protections propres à sa qualité de garant (ex. exiger que l'on agisse d'abord contre le débiteur principal ou respecter l'échéance) sauf renonciation expresse.
- L'effet pratique : le payeur-subrogé peut se prévaloir des sûretés pour recouvrer la somme avancée, ce qui renforce ses chances de remboursement.
- Attention : ce mécanisme peut être modulé par d'autres règles ou conventions (renonciation au bénéfice du terme, clauses particulières, droits de tiers, etc.).