L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que tout ce qui concerne la manière dont les preuves sont présentées et contestées devant un juge (qui produit une preuve, comment on la fait valoir, comment on la refuse ou la conteste) n'est pas réglé dans le Code civil mais par le Code de procédure civile. Autrement dit, les règles de fond (vos droits) se trouvent dans le Code civil, mais les règles de forme pour prouver ces droits au tribunal relèvent du Code de procédure civile.
Vous êtes locataire et le propriétaire vous réclame des loyers impayés. Vous produisez un relevé bancaire montrant un virement. Le propriétaire conteste l'authenticité du document. Le juge ne regarde pas seulement le Code civil pour trancher la preuve : il appliquera les règles du Code de procédure civile pour décider si le relevé est recevable, ordonner une expertise, entendre des témoins, ou demander la production d'autres pièces.
- Article 1357 est un renvoi : il confie au Code de procédure civile l'organisation de l'administration judiciaire de la preuve.
- Il distingue le droit substantiel (Code civil) des règles de procédure (Code de procédure civile) pour tout ce qui touche à la preuve en justice.
- Sont visées la production, l'admissibilité, l'appréciation et la contestation des preuves devant le juge.
- Le juge applique les mesures prévues par le Code de procédure civile (ex. demande de production de pièces, expertise, audition de témoins, constat, fouille de comptabilité).
- Les moyens et délais pour contester une preuve (opposition, exception d'irrecevabilité, demande d'expertise) sont régis par le Code de procédure civile.
- Cet article s'applique en matière civile ; d'autres procédures (pénale, administrative) obéissent à leurs propres règles de preuve.
- Il ne remplace pas les règles de fond sur qui doit prouver quoi : ces règles restent dans le Code civil et les textes applicables.