L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que tout ce qui concerne la manière de prouver un fait devant le juge (comment présenter les preuves, quelles preuves sont admises, quand et selon quelles règles elles doivent être produites, et comment contester des preuves) n’est pas réglé par le Code civil mais par le Code de procédure civile. Autrement dit, le fond du droit (ce qui est vrai ou non) relève du Code civil, mais les modalités pratiques pour apporter et discuter la preuve en justice sont fixées par des règles de procédure.
Vous avez fait réparer votre toit par un artisan et refusez de payer en estimant le travail mal fait. L’artisan vous assigne pour obtenir le paiement. Pour gagner, l’artisan devra produire des preuves (devis, facture, échanges de courriels, photos, témoignages, etc.) et les présenter au moment et selon la forme prévue par le Code de procédure civile. Si vous contestez l’authenticité d’une facture, la contestation et la vérification de cette preuve se feront suivant les règles procédurales (production d’originaux, expertise, audition de témoins, etc.).
- L’article renvoie expressément au Code de procédure civile pour toutes les règles relatives à l’administration de la preuve et aux contestations qui en découlent.
- Distinction fond/forme : le Code civil fixe ce qu’il faut prouver (les faits juridiques), le Code de procédure civile fixe comment le prouver en justice.
- Le Code de procédure civile détermine les moyens de preuve admis (documents, témoignages, expertise, aveu, serment, présomptions, etc.) et leurs conditions de production.
- Il fixe les règles de délai et de forme : produire une preuve au bon moment et selon la forme requise est souvent décisif (sinon la preuve peut être écartée).
- Le régime de la charge de la preuve et les conséquences de son absence (échec d’une prétention) sont organisés par les règles procédurales.
- Les contestations d’authenticité ou de valeur probante d’une preuve (par exemple : contester une signature, demander une expertise) se tranchent selon les procédures prévues par le Code de procédure civile.
- Des règles spéciales de procédure peuvent exister pour certaines matières (ex. procédure civile d’exécution, contentieux commercial) mais restent issues du Code de procédure civile ou de règles procédurales particulières.