L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour prouver l’existence et le contenu d’un acte juridique (contrat, reconnaissance de dette, etc.), il est possible de disposer d’un écrit rédigé avant tout litige : soit un acte « en la forme authentique » (dressé par un officier public, par exemple un notaire), soit un écrit « sous signature privée » (un document signé par les parties). Autrement dit, la preuve peut être « préconstituée » — préparée à l’avance — sous l’une de ces deux formes écrites, qui ont chacune une force probante devant les tribunaux.
Vous prêtez 2 000 € à un ami. Pour vous protéger, vous pouvez : 1) faire un simple papier où est indiqué « Je, X, reconnais avoir reçu 2 000 € de Y. » et le signer tous les deux (acte sous signature privée) ; ou 2) aller chez un notaire pour rédiger et signer un acte notarié constatant le prêt (acte authentique). Dans les deux cas vous avez une preuve écrite avant toute dispute, mais l’acte notarié aura une force probante plus forte et sera plus difficile à contester.
- « Preuve préconstituée » = document établi avant tout conflit pour prouver un acte juridique.
- Deux formes admises : acte en la forme authentique (notaire, officier public) et acte sous signature privée (document signé par les parties).
- L’acte authentique a une force probante élevée : il fait foi jusqu’à inscription de faux et est plus difficile à contester.
- L’acte sous signature privée prouve l’accord entre signataires, mais l’authenticité ou la date peuvent être discutées si besoin.
- La signature électronique, si elle respecte les règles légales, peut valoir signature privée.
- Certains actes doivent obligatoirement être passés en la forme authentique (par exemple pour certains transferts immobiliers ou certaines donations).
- À défaut d’écrit préconstitué, d’autres moyens de preuve existent, mais ils sont parfois moins sûrs (témoins, présomptions, etc.).
- Conseil pratique : formaliser par écrit et signer les accords importants pour sécuriser la preuve en cas de litige.