L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un document (lettre, contrat, chèque, testament, etc.) est produit contre vous en justice, vous pouvez dire que l'écriture ou la signature portée sur ce document n'est pas la vôtre. De la même façon, les héritiers ou personnes qui reprennent la position d'une partie peuvent contester l'écriture ou la signature de la personne dont ils sont les ayants cause, ou simplement déclarer qu'ils ne les reconnaissent pas. Lorsqu'une telle contestation est faite, le juge ordonne une vérification d'écriture (expertise graphologique) pour déterminer si l'écriture ou la signature est authentique ou pas.
Votre voisin vous présente une reconnaissance de dette prétendument signée par vous et veut vous obliger à payer. Vous affirmez que la signature n'est pas la vôtre. Le juge peut alors désigner un expert en écriture qui compare la signature contestée à des écrits indubitables (exemples de votre écriture) afin de dire si la signature est authentique. De même, si un testament paraît signé par une personne décédée et que ses héritiers disent ne pas reconnaître cette signature, le tribunal peut ordonner la même vérification.
- Qui peut contester : la partie contre laquelle le document est opposé, ainsi que les héritiers ou ayants cause d'une partie.
- Formes de contestation : désaveu (dire que ce n'est pas son écriture ou sa signature) ou déclaration de non-reconnaissance (pour les héritiers/ayants cause).
- Conséquence automatique : lorsqu'il y a contestation, il y a lieu à une vérification d'écriture (expertise judiciaire).
- Objet de la vérification : comparer l'écriture ou la signature contestée avec des écritures incontestées pour établir l'authenticité.
- Procédure : l'expertise est ordonnée par le juge et réalisée par un expert habilité ; des pièces ou écrits de comparaison peuvent être demandés.
- Effets pratiques : si l'expertise conclut à une fausse signature, le document perdra sa force probante ; une expertise peut aussi conduire à des poursuites pour faux et usage de faux.