L'Explication Prémisse
Cet article signifie que tout contrat qui vise à faire procréer une personne ou à faire porter un enfant pour quelqu’un d’autre (ce qu’on appelle la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, souvent appelée " GPA " ou "maternité de substitution") n’a aucune valeur juridique. Autrement dit, une convention de ce type est considérée comme nulle : elle ne produit aucun effet de droit et ne peut pas être appliquée ou faire l’objet d’une exécution forcée devant les tribunaux français.
Un couple français passe un accord écrit avec une femme pour qu’elle porte un embryon et remette l’enfant aux commanditaires à la naissance. Si, après l’accouchement, la femme change d’avis et refuse de remettre l’enfant, les commanditaires ne peuvent pas faire exécuter le contrat devant un tribunal en France, parce que la convention est nulle. Pour obtenir un lien juridique avec l’enfant, ils devront engager des procédures civiles distinctes (par exemple adoption) selon les règles en vigueur.
- La convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui est nulle : elle n’a pas d’effet juridique.
- Nullité signifie que le contrat est privé d’effet dès le départ (void ab initio) et ne peut pas être exécuté par la force publique.
- La règle vise principalement la GPA et toute entente contractuelle organisée pour procréer ou faire porter un enfant pour quelqu’un d’autre.
- La nullité reflète une protection de l’ordre public et de la dignité humaine dans le droit français : ces conventions sont contraires à ces principes.
- La nullité du contrat n’empêche pas d’engager d’autres démarches juridiques distinctes (par exemple adoption ou actions relatives à l’état civil), mais elle rend inopérantes les clauses du contrat de GPA.
- En pratique, la nullité complique la reconnaissance automatique de la filiation pour les « commanditaires » ; à la naissance, la mère juridique reste la femme qui a accouché selon les règles françaises.
- Les conséquences pratiques peuvent varier si la GPA a eu lieu à l’étranger : la question de la reconnaissance en France relève d’autres règles et de décisions administratives ou judiciaires, mais la convention reste nulle au regard du droit civil français.