L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : d’une part, lorsque des gamètes (spermatozoïdes, ovocytes) sont donnés ou qu’un embryon est accueilli, les « receveurs » sont les personnes qui ont donné leur consentement à l’assistance médicale à la procréation (ce sont donc eux qui sont considérés comme bénéficiaires de l’intervention). D’autre part, même si le don est en principe anonyme, une personne majeure née d’une AMP avec donneur tiers peut, si elle en fait la demande, obtenir soit des informations non identifiantes (caractéristiques médicales, âge approximatif du donneur, origine géographique, antécédents familiaux, etc.), soit l’identité du donneur — mais selon les modalités et conditions prévues par le code de la santé publique.
Exemple concret : Sophie est née après une insémination avec sperme d’un donneur. Aujourd’hui majeure, elle souhaite connaître ses antécédents médicaux familiaux et, si possible, l’identité de son donneur pour raison de santé. Elle peut adresser une demande conformément aux règles prévues par le code de la santé publique pour obtenir des données non identifiantes, et, dans les conditions prévues par ce texte, demander également à connaître l’identité du donneur.
- Les « receveurs » sont les personnes qui ont consenti à l’AMP (ce sont elles qui bénéficient de la procédure).
- Le régime concerne les dons de gamètes et l’accueil d’embryon.
- Le principe général d’anonymat du don n’empêche pas qu’une personne majeure née d’une AMP avec tiers donneur puisse demander des informations.
- La personne majeure peut demander soit des données non identifiantes (caractéristiques médicales, origine, etc.), soit l’identité du donneur.
- Les modalités pratiques et les conditions d’accès (procédure, délais, éventuelles limitations) sont fixées par le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
- L’article concilie le principe d’anonymat du don avec le droit de la personne née d’accéder à des informations la concernant, dans le cadre légal prévu.