L'Explication Prémisse
En termes simples
La formule signifie que les règles du chapitre sont impératives et protègent l’intérêt général : on ne peut pas y déroger par un accord privé ou une convention. Autrement dit, même si les parties veulent convenir autrement (par contrat, testament, etc.), ces dispositions s’appliquent obligatoirement et le juge doit les faire respecter.
Exemple Concret
Supposons qu’une personne propose à quelqu’un de signer un contrat pour céder son droit à l’intégrité corporelle (par exemple vendre un organe ou renoncer à tout recours en cas d’atteinte à sa dignité). Ce contrat serait sans effet : parce que les règles du chapitre sont d’ordre public, on ne peut pas valablement renoncer à ces droits par une simple entente privée.
Points Clés à Retenir
- « D’ordre public » = dispositions impératives auxquelles on ne peut pas déroger par acte privé.
- Les conventions contraires à ces dispositions sont nulles ou inopérantes.
- Le juge doit appliquer ces règles même en l’absence de demande des parties (application d’office).
- Ces normes protègent des intérêts collectifs ou fondamentaux (ex. dignité, intégrité de la personne selon le contexte du chapitre).
- La mention « du présent chapitre » limite l’effet obligatoire aux règles contenues dans ce chapitre précis — d’autres règles du Code civil peuvent avoir un régime différent.
- La violation de ces règles entraîne des conséquences juridiques (nullité, sanctions civiles ou pénales selon le texte applicable).