L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles pour devenir français, rester français ou perdre la nationalité sont celles précisées dans le même titre du Code civil ; mais ces règles doivent aussi respecter les traités et engagements internationaux que la France a signés. En clair, la loi française fixe les conditions, sauf si un accord international applicable les modifie ou les limite (par exemple pour éviter l’apatridie ou en vertu d’accords bilatéraux).
Sophie est née en France de parents étrangers et, selon les règles du Code civil, elle peut devenir française à sa majorité si elle remplit les conditions mentionnées dans le titre sur la nationalité. Si la France est liée par un traité international interdisant de rendre apatride les personnes dans son cas, ce traité s’appliquera et garantira que Sophie ne soit pas privée de nationalité de façon contraire aux engagements internationaux.
- La nationalité française (son attribution, son acquisition et sa perte) est régie par les dispositions du titre du Code civil qui traite de la nationalité.
- Cet article affirme la primauté du cadre national pour définir les modalités (naissance, filiation, naturalisation, mariage, déclaration, etc.).
- Toutefois ces règles nationales s’appliquent « sous réserve » des traités et engagements internationaux : les accords internationaux peuvent donc modifier, limiter ou compléter l’application du droit interne.
- Les traités pertinents peuvent viser, par exemple, la prévention de l’apatridie, des règles sur la double nationalité ou des obligations découlant du droit européen.
- En cas de conflit apparent entre une règle du Code civil et un traité international applicable, le traité peut primer selon le droit international et la pratique constitutionnelle.
- L’article rappelle que la nationalité relève à la fois du droit interne et du droit international; les autorités administratives et judiciaires doivent tenir compte des deux niveaux de règles.