L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour tous les textes et règles du titre dont il fait partie, les mots « majorité » et « minorité » doivent être compris selon ce que la loi française entend par ces notions. Autrement dit, on n’applique pas la définition qu’aurait un autre pays : on regarde l’âge et les situations prévus par le droit français (majorité ordinaire à 18 ans, possibilités d’émancipation, etc.). C’est une règle d’interprétation qui fixe quelle loi définit qui est majeur ou mineur pour l’application de ce titre.
Un jeune de 17 ans, français mais né et domicilié à l’étranger où la majorité est à 16 ans, entreprend une démarche prévue par le titre concerné. Selon l’article 17‑5, pour cette démarche on le considérera comme mineur parce que, dans le champ de ce titre, la France applique sa propre définition de la minorité (majorité à 18 ans), même si son pays de résidence le considère majeur.
- Portée limitée au "présent titre": la règle s’applique uniquement aux dispositions du titre où figure l’article, pas à tout le Code civil.
- Règle d’interprétation: elle indique quelle définition de majorité/minorité doit être retenue (celle du droit français).
- Conséquence pratique: on détermine la capacité, la nécessité d’un consentement parental, l’effet des actes juridiques, etc., selon l’âge et les mécanismes prévus par la loi française (majorité ordinaire à 18 ans, possibilité d’émancipation, etc.).
- Effet en droit international privé: même si une personne est considérée majeure dans un autre pays, elle sera traitée comme mineure pour l’application de ce titre si la loi française assimile ainsi la situation.
- Ne remplace pas les règles matérielles: l’article fixe quelle définition s’applique, mais ce sont les autres dispositions du titre et les règles de droit français qui déterminent les conséquences juridiques de la minorité ou de la majorité.