L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour savoir à tout moment ce qui appartient au territoire français, on prend en compte deux choses : d'une part les décisions prises par les autorités françaises conformément à la Constitution et aux lois (par exemple des lois ou des actes administratifs qui modifient le statut d’un territoire) et d'autre part les traités internationaux déjà conclus. Autrement dit, la carte juridique de la France tient compte à la fois des actes internes valables et des accords internationaux antérieurs.
Imaginez que vous achetez une maison sur une petite île. Avant de finaliser l'achat, on vérifie si cette île fait toujours partie du territoire français : on prendra en compte une loi française qui aurait récemment rattaché l’île à un département d’outre‑mer et aussi un traité signé il y a quelques années qui aurait, par exemple, transféré l’île à un autre État. Si le traité précédent a effectivement modifié la souveraineté, l’île ne sera plus considérée comme territoire français malgré une décision administrative antérieure.
- L'article précise les sources à retenir pour définir le territoire français : actes des autorités françaises (conformes à la Constitution et aux lois) et traités internationaux antérieurs.
- La détermination du territoire se fait « à toute époque » : on tient compte des modifications passées chaque fois que l’on doit connaître l’étendue du territoire.
- Les actes pris en application de la Constitution et des lois doivent être légalement valables pour produire effet dans la détermination du territoire.
- Les traités internationaux déjà intervenus sont pris en compte : les accords internationaux peuvent donc modifier la composition du territoire national.
- L'article organise la coexistence du droit interne et du droit international dans la fixation de la frontière et du périmètre du territoire français.