L'Explication Prémisse
Cet article protège la personne placée sous mesure de protection (tutelle, curatelle...) lorsque la personne qui gère ses intérêts a un conflit d’intérêts (par exemple un proche qui pourrait profiter de l’opération). Dans ce cas, on ne peut conclure un partage définitif des biens de la personne protégée qu’à condition d’obtenir l’accord du conseil de famille ou, s’il n’existe pas ou qu’il n’est pas compétent, l’autorisation du juge. Le partage peut ne porter que sur une partie des biens. Quoi qu’il en soit, l’état liquidatif (le compte et la répartition des biens) doit être approuvé par le conseil de famille ou le juge. Si le partage est fait par voie judiciaire, il suit la procédure des articles 840 et 842. Tout partage réalisé sans ces formalités est seulement provisoire et n’a pas d’effet définitif.
Mme A, placée sous tutelle, possède un appartement et un compte bancaire. Son neveu est le tuteur et souhaite vendre l’appartement et répartir le produit de la vente entre Mme A et d’autres héritiers. Comme le tuteur a un intérêt personnel (il est aussi acquéreur potentiel pour faciliter la transaction), il existe une opposition d’intérêts. Le tuteur ne peut pas décider seul d’un partage définitif : il doit obtenir l’accord du conseil de famille ou l’autorisation du juge. Un état liquidatif précisant la valeur de l’appartement et la répartition du prix devra être soumis et approuvé. Sans cette approbation, la répartition du produit de la vente ne sera que provisoire.
- « Opposition d’intérêts » : situation où la personne chargée de la protection a un intérêt personnel dans l’opération.
- Autorisation nécessaire : le partage amiable n’est valable que si le conseil de famille ou, à défaut, le juge l’autorise.
- Possibilité de partage partiel : on peut ne diviser que certains biens, pas forcément l’ensemble du patrimoine.
- État liquidatif obligatoire : le compte de liquidation (valeur des biens et répartition) doit être approuvé par le conseil de famille ou le juge.
- Partage judiciaire possible : on peut saisir le juge pour procéder au partage selon la procédure des articles 840 et 842.
- Effet des partages non autorisés : tout partage fait sans les autorisations requises est considéré comme provisoire et n’a pas d’effet définitif.
- But de l’article : prévenir les conflits d’intérêts et protéger le patrimoine de la personne vulnérable.