L'Explication Prémisse
Lorsqu'une personne sous tutelle hérite, le tuteur ne peut normalement accepter la succession qu'en limitant la responsabilité aux biens hérités (acceptation « à concurrence de l'actif net ») pour protéger le patrimoine de la personne protégée contre les dettes du défunt. Le tuteur peut toutefois accepter la succession purement et simplement si, de façon évidente, l'actif dépasse le passif, mais seulement après avoir obtenu soit une attestation du notaire chargé de la succession, soit l'autorisation du conseil de famille ou du juge. Enfin, le tuteur ne peut renoncer à la succession sans cette même autorisation, afin d'éviter des décisions préjudiciables prises unilatéralement.
Mme Dupont, placée sous tutelle, hérite de son frère : la succession comprend une maison estimée 150 000 € et des dettes de 30 000 €. Le tuteur doit par principe accepter la succession à concurrence de l'actif net (donc sans exposer le reste du patrimoine de Mme Dupont). Comme ici l'actif (150 000 €) dépasse manifestement le passif (30 000 €), le tuteur peut accepter « purement et simplement » la succession, mais seulement après avoir obtenu une attestation du notaire qui règle la succession ou l'autorisation du conseil de famille / du juge. Si au contraire les dettes dépassaient l'actif, le tuteur pourrait souhaiter renoncer, mais il ne pourra le faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge.
- Règle générale : le tuteur accepte la succession à concurrence de l'actif net (responsabilité limitée à l'actif hérité).
- Exception : acceptation pure et simple possible si l'actif dépasse manifestement le passif.
- Preuve de l'excédent : l'acceptation pure et simple exige soit une attestation du notaire chargé du règlement de la succession, soit l'autorisation du conseil de famille ou du juge.
- Renonciation : le tuteur ne peut renoncer à la succession qu'avec l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
- Finalité : protéger le patrimoine de la personne protégée contre les risques liés aux dettes du défunt.
- Intervention d'autorités : le conseil de famille ou le juge assurent un contrôle lorsque l'intérêt de la personne protégée peut être en jeu.